Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'utilisation de ce site internet (dont le responsable est la SARL CAMILLIACUS MOD - Nom Commercial : CAMILLIANO - Siret n° IRET 301 312 179 00015 • N° TVA Intraco : FR48 301 312 179 • Code APE : 4771Z • Société au capital au de 15 244,90 €, située 217 rue Nationale - 49120 Chemillé en Anjou dont le représentant légal est M. PAULT) et le contrat de vente intervenant entre vous, le client, toute personne physique non commerçante souhaitant effectuer un achat via le site internet de la société CAMILLIANO : http://www.camilliano.fr/ ci-après dénommé le client et nous, la société CAMILLIANO.
En effectuant une commande via ce site internet vous garantissez être âgé au moins de 18 ans et avoir la capacité légale de contracter. Vous déclarez également ne pas procéder à des achats de Produits dans le but de les revendre. CAMILLIANO se réserve le droit de refuser une commande dont les quantités seraient manifestement inhabituelles pour un usage personnel.
Les présentes Conditions Générales régissent la vente des produits présentés sur le site www.camilliano.fr ainsi que sur les sites auxquels nous pouvons être liés.
Avant de procéder à la validation de votre commande et au paiement en ligne, nous vous prions de lire attentivement ce qui suit, car toute commande suppose votre adhésion sans réserve à l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente sont importantes à la fois pour vous, le client et pour nous CAMILLIANO, car elles protègent vos droits en tant que consommateur et nos droits en tant que commerçant.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée d’un commun accord, comme devant être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance, applicables aux sociétés dont le siège social est en France.
1. NOS OFFRES
Nos offres sont géographiquement limitées à un public domicilié en France métropolitaine.
Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France.
Les produits et articles proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, CAMILLIANO attire l'attention du Client sur le fait que les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé à la vente, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l'écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l'adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l'annulation de la vente. En cas d'erreur manifeste ou omission non significative entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou sa description, CAMILLIANO ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Nous nous réservons le droit de retirer, à tout moment, tout produit ou service de ce site internet et/ou de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce site. Bien que nous nous efforcions à tout mettre en oeuvre pour répondre aux commandes que vous nous soumettez, en cas de force majeure (tel que ces termes sont définis par le droit français), nous pourrions être contraints de refuser de traiter ou d'accepter une commande après que nous l'ayons reçue et qu’elle vous ait été confirmée. Dans ce cas, notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée.
Toutes les commandes passées sur le site www.camilliano.fr sont destinées à un usage personnel, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.
2. VOS GARANTIES
Tous les produits sont soumis à une garantie légale de conformité (article L 217-4 et suivants et article L 217.7 du Code de la Consommation) et à une garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil) vous permettant de renvoyer les articles livrés lorsqu’ils sont défectueux.
Nous attirons votre attention sur le fait que cette garantie exclut le remplacement des produits dont l’usure est normale ou due à une utilisation anormale ou inappropriée (vous devez notamment respecter les conditions d’entretien et de nettoyage de nos produits, telles qu’indiquées sur le produit).
Les produits (y compris les produits artisanaux) que nous vendons reflètent souvent les propriétés naturelles des matériaux utilisés dans la manufacture du produit fini. Les caractéristiques naturelles comme les fils, les matières, la texture, les nœuds et les variations de couleur ne doivent pas être considérées comme des erreurs ou des défauts. Des irrégularités dans ces caractéristiques naturelles doivent être attendues et appréciées. Ces caractéristiques naturelles qui donnent au produit sa valeur sont inévitables et doivent être acceptées comme faisant partie intégrante de celui-ci.
3. NOS PRIX
Les prix sont indiqués sur notre site, en euros, et tiennent compte de la T.V.A. française applicable. Tout changement de taux de T.V.A. pourra être répercuté immédiatement sur nos prix. Toutefois, les prix ne pourront plus être modifiés une fois la commande passée par le client.
Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de livraison de la commande.
Les prix indiqués pour chaque produit sur le site www.camilliano.fr sont garantis pour la durée de mise en ligne, et en conséquence pour la durée de votre connexion à notre site internet, sauf cas d'erreurs évidentes.
Par erreur évidente, nous entendons toute erreur de prix caractéristique pouvant être identifiée par vous comme telle. Dans une telle hypothèse, nous ne pourrions en aucun cas être contraints de vous livrer les produits commandés à un prix erroné, et ce, même après que votre commande ait été confirmée. Si nous devions découvrir une erreur évidente dans le prix des produits que vous avez commandés, nous nous engageons à vous en informer dans les meilleurs délais, et à vous laisser la possibilité, soit de confirmer à nouveau la commande au prix réel, soit de l'annuler. Dans l'hypothèse où nous serions dans l'incapacité de vous contacter, la commande serait considérée comme annulée, et si vous aviez déjà payé pour les produits concernés, vous seriez intégralement remboursé.
Les prix sont susceptibles de changer à tout moment, mais (sauf dispositions contraires prévues ci-dessus), les changements n'affecteront pas les commandes pour lesquelles nous vous aurons déjà envoyé une confirmation de commande.
4. VOTRE COMMANDE
Les commandes ne peuvent être passées que sur le site www.camilliano.fr à l'exclusion de tout autre moyen.
Toute commande vaut acceptation du prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessus mentionnées.
Le contrat est donc formé lors de l'émission de la confirmation de votre commande sous les meilleurs délais.
Vous pouvez consulter votre commande à partir du suivi de commande.
Dès la validation de votre commande, celle-ci est transmise au service logistique pour être traitée dans les meilleurs délais. Vous recevrez un mail automatique dès que votre commande sera préparée et remise au transporteur. Vous pourrez ensuite suivre le cheminement de votre commande sur votre suivi de commande en cliquant sur le lien indiqué.
Vous devez vérifier la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment l'adresse de livraison. Nous ne pourrions être tenus pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et leurs conséquences. Dans cette hypothèse, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.
5. LE PAIEMENT
Vous devez régler l'intégralité du prix de votre commande au moment de sa validation et avant toute livraison.
En validant votre commande, vous vous engager à payer le prix des biens et/ou services commandés, ainsi que les éventuels frais de port.
A la fin du processus de commande, l'internaute est invité à procéder à l'acceptation des conditions générales de vente, à la confirmation de sa commande et à son obligation de paiement , conformément à l'article L.221-14 du Code de la Consommation.
Toute confirmation de commande vaut irrévocablement acceptation des prix et des caractéristiques des produits commandés, ainsi que des conditions générales de vente.
Le paiement de votre commande doit être effectué :
- par carte bancaire ou carte de crédit, les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express
- Par Apple Pay
Lors de la finalisation du processus de commande, vous êtes invité à saisir le numéro de carte bancaire, la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte.
En cas d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, vous êtes invité à contacter immédiatement le service client de CAMILLIANO à l'adresse suivante, contact@camilliano.fr, ainsi que votre établissement bancaire.
Conformément aux dispositions de la Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne de votre numéro de carte et la validation finale de votre commande constituent des preuves de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en règlement de cette commande.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou problème sur votre compte bancaire nous nous réservons la possibilité de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème, ou de ne pas accepter vos futures commandes.
6. SÉCURISATION DU PAIEMENT
Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site www.camilliano.fr utilise le service de paiement sécurisé de la société Afone et de leur solution Comnpay. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises cryptées sur les serveurs Comnpay sans transiter sur les supports physiques du serveur CAMILLIANO.
Aucune information ainsi fournie ne transite sur internet.
7. FRAIS, CONDITIONS ET DÉLAIS DE LIVRAISON
L'expédition des colis ne pourra s'effectuer qu'en France métropolitaine, Corse comprise.
Les délais annoncés sont calculés en jours ouvrés (sous réserve de validation de votre commande). La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur (La Poste).
Les frais de livraison sont à la charge du client pour une livraison à domicile en mode standard.
Les délais de livraison sont de 2 à 4 jours ouvrés pour des produits en stock. Les produits qui ne seraient pas en stock peuvent être indiqué comme commandante selon les délais inscrits. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.
Au moment de la livraison, CAMILLIANO invite le client à procéder à tout examen nécessaire pour déceler les éventuels manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des produits livrés à sa commande. Le client doit notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, leurs références et leurs caractéristiques. Il est vivement conseillé au client de notifier au transporteur toute réserve sur l’emballage et, le cas échéant, l’état des produits (exemple : colis ouvert et/ou endommagé).
Les observations sur le bon de transport, ou les éventuels manquants doivent être signalés par mail à notre service client à l’adresse suivante : contact@camilliano.fr, dans un délai de 14 jours après la livraison.
8. VOTRE DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 Délai de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-24 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation et le retour d'un article ne convenant pas, dans son emballage d'origine et en parfait état, propre à sa re-commercialisation et demander le remboursement en retournant l’article selon les modalités de retour (§ 8.2).
Les articles personnalisés ne peuvent disposer du droit de rétractation.
8.2 Retour
Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour retourner un produit qui ne lui conviendrait pas. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine et en parfait état. Pour des raisons d'hygiène, seuls les sous-vêtements et chaussettes qui seront retournés dans leur emballage d'origine non ouvert, pourront être repris ou échangés. Les produits portés, endommagés, tâchés, ou faisant l’objet d’un retour manifestement abusif, ne seront pas repris par CAMILLIANO. Dans ce cas, le colis sera mis à la disposition du client pendant 30 jours. Durant ce délai le client pourra demander par écrit au Service Client CAMILLIANO la réexpédition de son colis à ses frais.
Le client peut demander le remboursement d’un ou plusieurs produits en le retournant à ses frais dans un colis scellé avec le bon de livraison dûment complété à l’adresse suivante : CAMILLIANO - 217 rue Nationale – 49120 Chemillé en Anjou. Si le client ne dispose plus du bon de livraison, il est dans l’obligation d’indiquer son numéro de commande qu’il peut trouver dans la rubrique "Mon Compte". Pour assurer la livraison du colis, CAMILLIANO recommande au client de retourner son produit en Colissimo Suivi (La Poste).
Le délai de 14 jours est décompté à partir de la date de réception du colis. Cependant, il y a possibilité de différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien.
Cette rétractation, sans frais, n’est valable que si elle est adressée par courier postale avant l’expiration des délais ci-dessus, lisiblement et parfaitement remplie à l’adresse suivante : CAMILLIANO - 217 rue Nationale – 49120 Chemillé en Anjou ou par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@camillinao.fr
9. VOS DONNÉES NOMINATIVES
9.1 Informations nominatives
Les informations nominatives communiquées par le Client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement de ses commandes, ainsi que pour l'établissement des factures. L'absence de ces informations entraîne en conséquence l'annulation de la commande. Ces données font l’objet d’un usage interne par CAMILLIANO et peuvent être transmises à ses partenaires. Le Client s'inscrivant sur le Site, s'engage à fournir des informations véritables, sincères et non viciées. Toute communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le traitement des informations du Client est fait en conformité avec la Loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu’avec Règlement général sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, du droit à la limitation du traitement, du droit à l’effacement des données ainsi que du droit à la portabilité des données à caractère personnel le concernant dans son espace personnel "Mon Compte", en contactant CAMILLIANO :
- par voie électronique à l'adresse : contact@camilliano.fr,
- ou encore par courrier à l'adresse suivante : CAMILLIANO - 217 rue Nationale - 49120 Chemillé en Anjou.
La portabilité des données se limite toutefois à celles transmises volontairement par le client, en remplissant un formulaire par exemple, ou celles générées, du fait de son activité, comme l’historique des achats ou l’enregistrement de données de connexion lors de sa navigation sur le site marchand.
Les données personnelles qui sont dérivées, calculées ou inférées à partir des données fournies par la personne concernée, telles que le profil d’un utilisateur créé grâce à l’analyse des données brutes produites par un compteur « intelligent », sont exclues du droit à la portabilité, dans la mesure où elles ne sont pas fournies par la personne concernée, mais créées par l’organisme.
Le Client dispose également d'un droit d'opposition, pour motif légitime, au traitement informatisé des données le concernant.
9.2 Cookies
CAMILLIANO recourt à l'usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur de l'Internaute. Il a pour but de signaler une précédente visite du client sur le site www.camilliano.fr. Les cookies ne sont utilisés par CAMILLIANO que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui est destiné à l'Internaute. Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités du site CAMILLIANO, notamment la possibilité de personnaliser les services qui vous sont délivrés sur le site internet CAMILLIANO.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.camilliano.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société CAMILLIANO.
Si vous disposez d'un site internet à titre personnel et que vous désirez placer, pour un usage personnel, sur votre site, un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de www.camilliano.fr, vous devez obligatoirement en demander l'autorisation à la société CAMILLIANO. L'autorisation éventuellement accordée ne pourra, en aucun cas, s'analyser comme une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site www.camilliano.fr et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société CAMILLIANO.
11.INTÉGRALITÉ ET RENONCIATION
La nullité éventuelle d'une clause des présentes ne saurait affecter l'intégralité des Conditions Générales de Vente et des obligations en résultant pour l'Utilisateur.
La renonciation, à quelque moment que ce soit, au cours de l'exécution du Contrat, à nous prévaloir d'un droit ou de l'application de l'une des clauses des Conditions Générales de Vente, ne pourra constituer une renonciation à ces droits ou clauses. Une renonciation de CAMILLIANO à tout manquement ne constitue pas une renonciation pour tout manquement ultérieur.
12. DURÉE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services offerts par la société CAMILLIANO.
13. GARANTIES
Les Produits présentés sur camilliano.fr bénéficient de la garantie légale de conformité (article L 211-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil). Toute garantie est exclue en cas de dommages d’origine externe ou consécutifs à une utilisation anormale ou inappropriée, une négligence ou un défaut d'entretien de la part du Client (Vous devez notamment respecter les conditions d’entretien et de nettoyage, telles qu’indiquées sur les Produits).
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitiment attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-7 du Code de la consommation
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en n’aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
14. RESPONSABILITÉ
CAMILLIANO a, pour toutes les étapes de prise de commande, ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat, une obligation de résultat.
Ainsi, CAMILLIANO s'engage à décrire, avec la plus grande exactitude, les produits vendus sur le site internet de www.camilliano.fr.
En revanche, la responsabilité de CAMILLIANO ne pourrait être engagée dans le cas ou l'inexécution de nos obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Nous ne verrions pas non plus notre responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau internet, tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou, plus généralement, tous cas qualifiés de force majeure.
15.MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CAMILLIANO se réserve le droit, à tout moment, de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.
Ces modifications sont immédiatement applicables. Toutefois, elles ne seront pas applicables aux commandes en cours, c'est-à-dire aux commandes ayant fait l'objet d'un paiement par le Client.
Les Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le 10/03/2022.
16. LE RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur ou du lieu de livraison ou du ressort du siège social de la société CAMILLIANO.
Pour toute réclamation relative à votre commande, merci de nous contacter par téléphone au 02 41 30 99 32 du lundi au mardi de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
Conformément à l'article L.211-3 du code de la consommation, le client est informé qu'il a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement d'un litige. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.